Droit administratif

Le droit administratif est le droit régissant l’action des pouvoirs publics et de leurs émanations.

Il s’agit donc d’un droit très large. En outre, il est également très spécifique et totalement dérogatoire du droit commun.

Si vous rencontrer un litige avec une administration (État, Région, Départements, Communes, Établissements publics), dans la plupart des cas, le droit public sera le droit du litige.

Parmi les situations donnant lieu à des litiges relevant du droit administratif, nous vous accompagnons notamment pour :

Les litiges concernant les actes règlementaires (arrêtés, décrets, circulaires, lignes directrices) des différents pouvoirs publics,
Les litiges concernant les décisions des pouvoirs publics,
Les litiges concernant les services publics,
Les litiges concernant les procédures auprès des pouvoirs publics,
Les litiges concernant les titres exécutoires,
Les litiges concernant la reconnaissance des handicaps (MDPH),
Les questions de compétence des différentes collectivités.

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